Article 1. Préambule

 

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de façon exclusive entre la l'entreprise individuelle Cha’t & Cie, n°SIRET 982 323 297 00019, représentée légalement par :

Charlotte Gozlan - 415 Rue Baden Powell - Résidence le Quartz - 34000 Montpellier

 (ci-après désignée par sa dénomination) et toute personne commandant une prestation de Cha’t & Cie pour son animal de compagnie d’espèce domestique dont le client est propriétaire (ci-après  "le Client").

Charlotte Gozlan est titulaire de l’ACACED (Attestation de Connaissances pour les Animaux de Compagnie d’Espèces Domestiques), certificat de capacité n°2023/d238-5163 et est assurée au titre de sa responsabilité civile professionnelle chez la MACIF.

Ces Conditions générales de prestation de services peuvent faire l’objet de modifications et celles applicables sont celles en vigueur lors de la réservation de la prestation.

 

Article 2. Présentation de la prestation

 

Les présentes conditions visent à définir les modalités dans lesquelles Cha’t & Cie nos prestations de services à la demande expresse du Client. Cha’t & Cie propose les prestations suivantes : visites à domicile et/ou promenades de l’animal de compagnie du Client.

Concernant la visite à domicile : Chat & Cie s’occupe du nettoyage des gamelles et de la litière, du nourrissage, de jeux et câlins, d’envoi de photos et vidéos au Client, de soins et d’administration de médicaments (si nécessaire).

Concernant la promenade : Chat & Cie s’occupe d’emmener en promenade l’animal gardé en respectant les conditions fixées par le Client (légales)

 

Article 3. Obligations et responsabilités du Client

 

Le Client doit être en capacité de conclure des contrats et détenir le titre de propriété de leur animal.

 Dès l’acceptation et la signature du contrat, le Client est réputé avoir pris connaissance des présentes conditions générales de services et implique une acceptation sans réserve par le Client de celles-ci. Elles seront mises à sa disposition en même temps que le contrat.  

Lors de la pré-visite et de la signature du contrat, le Client s’engage à déclarer à Chat & Cie les traits de personnalité et habitudes de son animal : (caractères, sensibilités, craintes etc).

Les animaux confiés à Cha’t & Cie doivent obligatoirement être identifiés (tatouage ou puce), en bonne santé et vaccinés. Les vaccins doivent être à jour contre les maladies suivantes (obligatoires) : 

• le typhus, le coryza, la calicivirose, la leucose (chats)
• La maladie de Carré ; La parvovirose ; L'hépatite de Rubarth (chiens)

Le Client doit fournir les coordonnées de son vétérinaire attitré.

En cas de maladie, si Chat & Cie doit administrer un traitement médicamenteux, le Client doit l'informer, fournir l’ordonnance prescrite par le vétérinaire ainsi que la quantité suffisante de médicaments pour toute la durée de la garde. Le Client doit fournir le carnet de santé de l’animal et signaler obligatoirement tout problème de santé / tout risque sanitaire si son animal est porteur d’une maladie contagieuse.

Le Client doit remettre ses clés/digicode/toutes instructions nécessaires à l'accessibilité de son domicile et doit mettre à disposition toutes les fournitures nécessaires à la garde.

La cage de transport, la nourriture, la litière, les gourmandises, la brosse, les paniers, les jouets, la laisse, les sacs pour déjections et tout autre matériel jugé utile au confort et à l’hygiène de l’animal sont à la charge du Client. Celui-ci vérifie avant son départ le bon état du matériel et le laisse à disposition en quantité suffisante pour couvrir la durée de la garde. 

En cas de manque, l'entreprise Chat & Cie fera l’avance afin d’assurer les soins de l’animal et le client remboursera sur présentation de la facture les frais engagés, ainsi qu’un supplément pour le(s) déplacement(s).

Le Client doit s’assurer que l’animal est présent à son domicile au moment de son départ : pas d’ouverture extérieure (fenêtre, chatière).

Pendant son absence, le Client devra laisser un numéro de téléphone où il pourra être joint, ou le contact d’une personne à prévenir en cas d’incident le cas échéant afin que l'entreprise Chat & Cie puisse signaler toute anomalie concernant le domicile ou l’animal confié.

Le Client doit couvrir son animal par sa Responsabilité Civile et assurer son domicile pour les dommages causés par l’animal.

Le Client est informé que le non-respect de ces obligations pourra entraîner un refus de garde par Chat & Cie, qui jugera ne pas être en mesure d’effectuer les prestations. 

 

Article 4. Assurances et responsabilités de Cha’t & Cie

 

Chat & Cie déclare avoir souscrit une assurance civile professionnelle couvrant tout dommage que l’animal pourrait subir ou causer durant la prestation. Le client devra également avoir une assurance habitation et responsabilité civile pour son domicile.

Cha’t & Cie ne pourra être tenu responsable des dommages de toute nature survenant à l’animal (trouble comportemental, maladie ou décès) ou des dommages causés par celui-ci lorsqu’il est seul au domicile du Client durant la prestation. 

La responsabilité de Cha’t & Cie est limitée aux instructions et informations fournies par le Client, si celles-ci s’avèrent fausses ou erronées, Cha’t & Cie se dégage de toute responsabilité. Chat & Cie décline également toute responsabilité en cas de fugue ou d’accident d’un animal ayant accès à l’extérieur (balcon, terrain, chattière, ou toute autre habitude ne contribuant pas à sa mise en sécurité), lors de promenades lorsque les mesures de sécurité de l’animal sont respectées (laisse) ou en cas de mort naturelle (vieillesse, maladie etc.).

​

Chat & Cie s’engage à contacter le Client si l’animal venait à tomber malade ou se blesser durant la prestation, mais ne saurait en être tenue pour responsable. En cas de traitement médical d’un animal, Chat & Cie s’en tiendra strictement à l’ordonnance du vétérinaire et ne peut pas être tenue pour responsable des problèmes de santé découlant de la prise du traitement prescrit par le vétérinaire ou de l’aggravation de l’état de l’animal.

Chat & Cie ne peut être tenu pour responsable pour toute effraction causée par un tiers dans le domicile et des vols ou dégradations occasionnés.

En revanche, la responsabilité de Cha’t & Cie pourra être engagée en cas de négligence avérée ou de détériorations accidentelles pouvant survenir lors de l’accomplissement de sa prestation, pour cela Cha’t & Cie atteste posséder une assurance responsabilité civile.

​

Enfin, Cha’t & Cie s’engage à ne divulguer aucune information à un tiers concernant le Client.

 

Article 5. Tarifs applicables et devis 

 

Les tarifs applicables aux prestations de Chat & Cie sont portés à la connaissance du Client via ses réseaux personnels ou par le biais d’un devis envoyé gratuitement à la demande du client. Le devis est valable 1 mois, durant lequel le Client pourra choisir de contracter ou non et ne vaut ni engagement, ni réservation de la prestation. 

Ces tarifs sont susceptibles de modifications étant entendu que le montant figurant au tableau des tarifs de prestation est le seul applicable à la signature du contrat de prestation.

Les tarifs seront net, en euros (TVA non applicable - article 293 B du CGI).
Le montant total à régler se compose du prix de base et les achats en sus permettant la bonne tenue de la garde (nourriture et litière manquantes, frais vétérinaires…). 

La nourriture, la litière et tout élément essentiel à la bonne tenue de la garde (gamelle, bac de litière, jouets…) doivent être fournis par le propriétaire. 

 

En cas de déplacement pour stock manquant, Chat & Cie facture 10€ en plus du prix des éléments achetés.

La facture définitive établie en fin de période prend en compte les prestations qui n’auraient pas été initialement prévues mais dont la charge incombe contractuellement au client.

 

Article 6. Demande de prestation(s) 

 

La demande de prestation(s) doit être effectuée par le Client via les moyens suivants : téléphone, sms, mail ou messagerie des pages Facebook ou Instagram. 

Chat & Cie adresse alors un retour, par le même réseau, de confirmation au client si l'entreprise est en mesure de réaliser la prestation aux dates demandées. Chat & Cie et le Client se mettent ensuite d’accord sur la date et l’heure de la pré-visite ou du rendez-vous de remise de clés et de signature du contrat.

 

Article 7. Pré-visite et acceptation des prestations 

 

La pré-visite au domicile où se tiendra la garde est un rendez-vous obligatoire entre tout nouveau Client et Chat & Cie, durant lequel Chat & Cie répond aux questions du Client et recueille les informations nécessaires au bon déroulement de la prestation choisie. Cette pré-visite est gratuite et n’est pas obligatoire pour les clients réguliers. 

Lors de ce rendez-vous, si le Client accepte les prestations, nous pouvons procéder à la signature du contrat (ou ultérieurement par e-mail). Il convient au Client de remettre à Cha’t & Cie les clés de son domicile.Toutefois. Chat & Cie se réserve le droit de refuser les prestations lors de la pré-visite sans motif. 

Si le contrat est envoyé par email, il devra le signer et le renvoyer par e-mail accompagné d’un acompte de 30% du montant total de la prestation. Pour le rendez-vous de remise des clés, le Client et Chat & Cie conviendront de la date et du lieu ensemble, par téléphone ou mail.

Le Client régulier souhaitant bénéficier de la prestation de service de Cha’t & Cie peut effectuer une réservation par e-mail, SMS ou via Instagram et Facebook.

​

Un devis gratuit et sans engagement sera établi et transmis par mail. En cas d’accord, ce devis, valable 1 mois, devra être retourné signé ou validé par mail dans ce délai. 

​

Dès l’acceptation du devis et des CGV, chacune des parties s’engage à collaborer d’une façon honnête et responsable.

​

Il est rappelé que le client dispose d’un délai légal de 7 jours francs pour exercer son droit de rétractation (L121-20 du Code de la consommation). Ce droit ne peut cependant plus être exercé si la prestation commence, avec l’accord du client, avant la fin du délai (L121-20-2). La première visite à domicile ou le cas échéant la pré-visite pour un nouveau client marque le début de la prestation de service.

 

Article 8. Déplacement supplémentaire 

 

Dans le cas où les clés n’ont pas pu être remises lors de la pré-visite pour un nouveau Client, le Client devra les remettre ultérieurement à Cha’t & Cie pendant un second rendez-vous, à une date et un lieu convenu ensemble. Ce second rendez-vous, si à un lieu différent de l'adresse de Chat & Cie, est considéré comme un déplacement supplémentaire et sera facturé d’un montant de 10€.
De même, en cas d’annulation des prestations par le client, si Chat & Cie doit restituer les clés au Client, un déplacement supplémentaire est facturé. Cette liste n’est pas exhaustive.

 

Article 9. Paiement 

 

Le règlement de l’ensemble des prestations s’effectue en espèces ou virement bancaire. Les chèques ne sont pas acceptés. La somme sera à verser en plusieurs fois : 

• Un acompte de 30% est demandé à la signature du contrat
• Les 70% restant seront à régler lors de la remise des clés, après la garde.

Une facture est transmise au Client par mail à la fin de la prestation. Cette dernière sera actualisée de façon à comptabiliser les éventuels frais imprévus que Chat & Cie aura avancés ainsi que la facturation des services concernés (déplacement pour achat de nourriture, frais vétérinaire…).

En cas de retard de paiement des sommes dues par le Client, des pénalités de retard trois fois le taux de l’intérêt légal sur le montant impayé seront dues de plein droit, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable, sans préjudice de toute autre action que Nous serions en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € (C. Com. art. D441-5) en sus des pénalités de paiement de retard dues. Les pénalités de retard sont calculées à compter du lendemain de la date d’exigibilité de la facture, et ce jusqu’à paiement complet des sommes dues.

Article 10. Annulation, retour anticipé ou prolongation imprévue des prestations 

En cas d’annulation de la prestation par le Client jusqu’à 7 jours avant la prestation, aucun montant ne sera facturé.

​

En cas d’annulation de la prestation par le Client entre 6 jours et la date de la prestation, l'acompte de 30% du montant total de la prestation, versé lors de la signature du contrat, restera définitivement acquis à Cha’t & Cie.

​

En cas de retour anticipé (avant la date prévue au contrat de prestation de service) :

 

• Le Client s’engage à en informer le pet sitter le plus tôt possible.
• L'acompte de 30% du montant total de la prestation versé lors de la signature du contrat restera définitivement acquis à Cha’t & Cie.
• Une facture définitive sera établie en fonction des visites effectuées. Si celle-ci est inférieure au montant de l’acompte, aucun remboursement ni avoir ne sera effectué.

​

En cas de poursuite de la prestation (après la date prévue au contrat de service et/ou si le retour du client n'est pas confirmé) :

 

• Le Client s’engage à en informer Cha’t & Cie le plus tôt possible. Cha’t & Cie sera libre d’accepter ou non cette demande.
• La prestation sera effectuée aux mêmes conditions établies lors du contrat initial et facturée en supplément suivant le tableau des tarifs de prestation.

​

En cas d’annulation de la prestation par Cha’t & Cie entre la pré-visite et avant l’exécution des prestations, le montant de l'acompte versé lors de la pré-visite sera remboursé. Dans ce cas, aucune demande de dommages et intérêts ne pourra être réclamée au pet sitter.

 

Article 11. Urgence vétérinaire dans le cadre de la prestation 

 

En cas de blessure, de maladie ou d’inquiétude sur l’état de santé de l’animal dans le cadre de la prestation, le Client donne son accord total et irrévocable pour que son animal de compagnie soit examiné par le vétérinaire attitré du Client.
Si le Client n’a pas de vétérinaire attitré, ou en cas d’absence de ce dernier, l'entreprise Chat & Cie emmènera l’animal chez le vétérinaire le plus proche ou celui de garde. Si l’animal s’avère intransportable, Chat & Cie peut faire appel aux “urgences vétérinaires à domicile”. Le Client, ou la personne désignée par lui, sera immédiatement avisé et informé quotidiennement de l’état de santé de leur animal. S’ils ne sont pas joignables, celui-ci donne tout pouvoir à Chat & Cie pour faire soigner l’animal auprès du vétérinaire en prenant les mesures d’urgence dans l’intérêt vital de l’animal, et ce sans accord préalable.
Chat & Cie se réserve le droit de refuser une prestation pour un animal dont le pronostic vital est incertain ou qui demanderait des soins médicaux lourds. A son retour, sur présentation de la facture, le client remboursera les frais médicaux et autres frais (transport, médicaments…) engagés par l'entreprise Chat & Cie, ainsi qu’un tarif horaire d’un montant de 15 euros en fonction du temps passé.

 

Article 12 : Fin de prestation et restitution des clés 

 

La remise d’un jeu de clé devra s’effectuer par le Client au moment de la pré-visite ou lors de la prestation « remise de clés et/ou signature de contrat ». Cette remise ne s’effectuera qu’en main propre.

​

La restitution du jeu de clé au Client s’effectuera à la fin de la prestation de service lors de la facturation. Cette remise ne s’effectuera qu’en main propre.

​

Cha’t & Cie se réserve le droit d'imposer des plages horaires et n’acceptera pas de déposer des clés chez un tiers ou dans une boîte aux lettres.

 

Article 13 : Confidentialité 

Les parties s’engagent réciproquement à une obligation générale de confidentialité portant sur toute information orale, écrite ou visuelle, quelle qu’elle soit et quel qu’en soit le support, échangée dans le cadre de la prestation, et ce pendant toute la durée du contrat ainsi qu’après son échéance.

 

Article 14 : Propriété intellectuelle 

 

Tous les éléments relatifs au contenu des prestations sont et restent la propriété intellectuelle exclusive de Chat & Cie. Il est interdit de reproduire, exploiter, re diffuser ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement ces éléments, sous quelque forme que ce soit (version papier, informatique), et ce quelle que soit la langue, sans notre accord explicite et formel.

 

Article 15 :  Modification des conditions générales​ 

 

Chat & Cie se réserve la possibilité de modifier à tout moment ses prestations et ses tarifs. Dans ce cas, l'entreprise informera ses Clients des nouvelles conditions générales en respectant un préavis d’un mois avant leur date d’application effective. Les nouvelles conditions générales ne s’appliqueront pas aux prestations en cours.

 

Article 16 : Droit à l’image 

 

Dans le cadre de la promotion de son activité, Chat & Cie est susceptible de diffuser des photos/vidéos des animaux de ses Clients et leurs témoignages sur ses médias personnels : site internet, réseaux sociaux, supports papiers… L’autorisation de publication sera demandée au Client sur la fiche de renseignement de l’animal. En cas de refus, aucune photo et vidéo de l’animal ne sera publiée. En cas d’autorisation, Chat & Cie ne peut être tenu responsable en cas d’utilisation frauduleuse de la photo/vidéo de l’animal par un tiers.